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Droit de grève et DII... SUD-Rail saisit à nouveau le Conseil d’État

Rappel de la procédure : Le 22 octobre 2018, suite à la requête de la Fédération SUD- Rail, le Conseil d’État avait annulé le référentiel SNCF RH00924 du 21 septembre 2017, relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Depuis cette date, seuls les agents de conduite (hors Fret), les contrôleurs et les agents des postes d’aiguillage sont soumis à DII. Le Conseil d’État a rappelé que dans le cadre de ses obligations légales, SNCF ne pouvait modifier son texte unilatéralement sans tenter de parvenir préalablement à un accord collectif. Le Conseil d’État ayant annulé le texte SNCF, il n’avait pas jugé devoir se prononcer sur l’illégalité au fond de l’extension abusive. Leur directive à peine annulée, SNCF annonçait le 22 octobre en interne, vouloir prendre, sous couvert cette fois d’une négociation en décembre, et à défaut d’accord, une nouvelle décision unilatérale restrictive et pénalisante pour les cheminot-e-s.

L’unique réunion a donc eu lieu le 18 décembre dernier. Les 4 organisations syndicales représentatives ont dû faire face à une parodie de négociation durant laquelle les intentions de la direction pour continuer d’entraver le droit de grève étaient évidentes. Rappelons que la DII est une source de pression à l’encontre des salarié-e-s déclarant vouloir cesser le travail et constitue une atteinte au droit de grève. Le Conseil d’État avait souligné que la réforme opérée en 2007 est allée « beaucoup plus loin que l’exigence (...) d’un préavis collectif » et qu’en « imposant un préavis individuel pour chaque salarié-e », elle a ouvert « la porte à de possibles pressions individualisées, l’employeur étant mis au courant à l’avance des personnes qui entendent exercer leur droit de grève ». Sur proposition de SUD-Rail, un courrier unitaire a été envoyé à la direction le 4 janvier 2019 pour signifier que les 4 Organisations Syndicales représentatives ne signeront pas le projet d’accord collectif, en demandant l’abandon définitif de cette extension/généralisation de la DII.

Le 16 janvier 2019, la direction qui a toujours comme objectif de détourner et réduire le droit de grève, envoyait aux 4 organisations syndicales une nouvelle version du RH00924 (Édition du 15 janvier 2019) applicable au 1er février 2019.

La direction, s’estimant dégagée de son obligation imposée par le Conseil d’État, a élargi cette fois à 16 catégories, toujours volontairement imprécises. La désignation anarchique par les dirigeants de proximité se font une nouvelle fois, non pas comme le prévoit la loi en fonction du métier légalement repris par le texte, mais en regard des fonctions parfois partielles de l’agent, ce qui permet en toute opacité une fluctuation croissante du nombre d’agents soumis à DII.

Les agents de la Surveillance Générale et les agents en charge de la logistique dans les technicentres ont été ajoutés. Ce sont donc plus de la moitié des cheminot-e-s du GPF qui seront abusivement contraints de déposer une DII (2/3 à Mobilités, 1/3 à Réseau et 1/3 à l’EPIC de tête) et cela à compter du 1er février 2019.

La Cour de Cassation donne raison à SUD-Rail !

Ce même 16 janvier 2019, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de SNCF contre l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 obtenu par SUD-Rail, confirmant le libre exercice du droit de grève, sans entrave, ni contrainte. La haute juridiction a donc gravé dans le marbre l’impossibilité d’embaucher un agent SNCF considéré gréviste 24 heures avant de se mettre effectivement en grève et qui ne peut en aucun cas être utilisé dans le Plan de Transport Adapté, le jour où il exerce son droit de grève.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, les agents à nouveau contraints à la DII.

La Fédération SUD-Rail, comme elle s’y était engagée auprès des cheminot-e-s, a engagé une nouvelle saisine du Conseil d’État pour que ces mesures anticonstitutionnelles soient annulées définitivement cette fois-ci. La décision devrait intervenir courant du deuxième semestre 2019.

Concernant les modalités : Une fois que la direction aura informé individuellement l’agent qu’il est soumis à DII (OBLIGATOIRE), il y a au moins 2 modes de transmission de la DII (remise du formulaire contre récépissé, télécopie avec AR, téléphone avec remise numéro d’AR, mail avec AR, et en projet, une appli digitale spécifique).

Les personnes habilitées à réceptionner les DII sont le DPX, le service de commande ou le pôle RH.

La direction a ajouté les plateformes téléphoniques privées sachant que l’externalisation par le biais d’un numéro vert est illégale. La Fédération SUD-Rail est fermement opposée à l’utilisation d’entreprises de sous-traitance pour le traitement des DII. Outre le surcoût pour l’établissement, l’externalisation de la gestion des DII ne permet pas d’assurer leur confidentialité, pourtant exigée par la loi. L’article L. 1324-7 du Code des Transports stipule que les DII sont couvertes par le secret professionnel et qu’elles ne peuvent être communiquées qu’à des personnes chargées de l’organisation du service.

Les agents doivent donc REFUSER l’utilisation de numéro vert et se déclarer grévistes en remettant en main propre le formulaire papier contre récépissé ou autres modalités de transmission autorisées dans l’établissement.

Rappel : La DII peut être déposée dès que le préavis de grève a été réceptionné par la direction et au plus tard 48 heures avant votre Prise de Service, et si vous ne renoncez pas, vous êtes non-disponibles et considérés gréviste 24 heures avant que vous ne commenciez effectivement la grève.

SUD-Rail défend le droit de grève de tous les travailleurs du rail, car c’est bien par la grève, que tous ensemble, nous conserverons nos droits et que nous en gagnerons de nouveaux !

En 2019, pour garder un avenir et faire entendre ma voix, je me syndique à SUD-Rail !

La Fédération SUD-Rail, par la voix de son Union Syndicale SOLIDAIRES, s’est joint à une procédure d’urgence au Conseil d’État dans le cadre d’un «référé-Liberté » unitaire pour interdire, sous 48 heures, l’usage de Flash-Ball à compter de la journée d’action et de manifestations qui aura lieu le 5 février prochain.

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Droit de grève et DII... SUD-Rail saisit à nouveau le Conseil d’État

Rappel de la procédure : Le 22 octobre 2018, suite à la requête de la Fédération SUD- Rail, le Conseil d’État avait annulé le référentiel SNCF RH00924 du 21 septembre 2017, relatif à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs.

Depuis cette date, seuls les agents de conduite (hors Fret), les contrôleurs et les agents des postes d’aiguillage sont soumis à DII. Le Conseil d’État a rappelé que dans le cadre de ses obligations légales, SNCF ne pouvait modifier son texte unilatéralement sans tenter de parvenir préalablement à un accord collectif. Le Conseil d’État ayant annulé le texte SNCF, il n’avait pas jugé devoir se prononcer sur l’illégalité au fond de l’extension abusive. Leur directive à peine annulée, SNCF annonçait le 22 octobre en interne, vouloir prendre, sous couvert cette fois d’une négociation en décembre, et à défaut d’accord, une nouvelle décision unilatérale restrictive et pénalisante pour les cheminot-e-s.

L’unique réunion a donc eu lieu le 18 décembre dernier. Les 4 organisations syndicales représentatives ont dû faire face à une parodie de négociation durant laquelle les intentions de la direction pour continuer d’entraver le droit de grève étaient évidentes. Rappelons que la DII est une source de pression à l’encontre des salarié-e-s déclarant vouloir cesser le travail et constitue une atteinte au droit de grève. Le Conseil d’État avait souligné que la réforme opérée en 2007 est allée « beaucoup plus loin que l’exigence (...) d’un préavis collectif » et qu’en « imposant un préavis individuel pour chaque salarié-e », elle a ouvert « la porte à de possibles pressions individualisées, l’employeur étant mis au courant à l’avance des personnes qui entendent exercer leur droit de grève ». Sur proposition de SUD-Rail, un courrier unitaire a été envoyé à la direction le 4 janvier 2019 pour signifier que les 4 Organisations Syndicales représentatives ne signeront pas le projet d’accord collectif, en demandant l’abandon définitif de cette extension/généralisation de la DII.

Le 16 janvier 2019, la direction qui a toujours comme objectif de détourner et réduire le droit de grève, envoyait aux 4 organisations syndicales une nouvelle version du RH00924 (Édition du 15 janvier 2019) applicable au 1er février 2019.

La direction, s’estimant dégagée de son obligation imposée par le Conseil d’État, a élargi cette fois à 16 catégories, toujours volontairement imprécises. La désignation anarchique par les dirigeants de proximité se font une nouvelle fois, non pas comme le prévoit la loi en fonction du métier légalement repris par le texte, mais en regard des fonctions parfois partielles de l’agent, ce qui permet en toute opacité une fluctuation croissante du nombre d’agents soumis à DII.

Les agents de la Surveillance Générale et les agents en charge de la logistique dans les technicentres ont été ajoutés. Ce sont donc plus de la moitié des cheminot-e-s du GPF qui seront abusivement contraints de déposer une DII (2/3 à Mobilités, 1/3 à Réseau et 1/3 à l’EPIC de tête) et cela à compter du 1er février 2019.

La Cour de Cassation donne raison à SUD-Rail !

Ce même 16 janvier 2019, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi de SNCF contre l’arrêt de la Cour d’Appel de PARIS du 27 octobre 2017 obtenu par SUD-Rail, confirmant le libre exercice du droit de grève, sans entrave, ni contrainte. La haute juridiction a donc gravé dans le marbre l’impossibilité d’embaucher un agent SNCF considéré gréviste 24 heures avant de se mettre effectivement en grève et qui ne peut en aucun cas être utilisé dans le Plan de Transport Adapté, le jour où il exerce son droit de grève.

Dans l’attente de la décision du Conseil d’État, les agents à nouveau contraints à la DII.

La Fédération SUD-Rail, comme elle s’y était engagée auprès des cheminot-e-s, a engagé une nouvelle saisine du Conseil d’État pour que ces mesures anticonstitutionnelles soient annulées définitivement cette fois-ci. La décision devrait intervenir courant du deuxième semestre 2019.

Concernant les modalités : Une fois que la direction aura informé individuellement l’agent qu’il est soumis à DII (OBLIGATOIRE), il y a au moins 2 modes de transmission de la DII (remise du formulaire contre récépissé, télécopie avec AR, téléphone avec remise numéro d’AR, mail avec AR, et en projet, une appli digitale spécifique).

Les personnes habilitées à réceptionner les DII sont le DPX, le service de commande ou le pôle RH.

La direction a ajouté les plateformes téléphoniques privées sachant que l’externalisation par le biais d’un numéro vert est illégale. La Fédération SUD-Rail est fermement opposée à l’utilisation d’entreprises de sous-traitance pour le traitement des DII. Outre le surcoût pour l’établissement, l’externalisation de la gestion des DII ne permet pas d’assurer leur confidentialité, pourtant exigée par la loi. L’article L. 1324-7 du Code des Transports stipule que les DII sont couvertes par le secret professionnel et qu’elles ne peuvent être communiquées qu’à des personnes chargées de l’organisation du service.

Les agents doivent donc REFUSER l’utilisation de numéro vert et se déclarer grévistes en remettant en main propre le formulaire papier contre récépissé ou autres modalités de transmission autorisées dans l’établissement.

Rappel : La DII peut être déposée dès que le préavis de grève a été réceptionné par la direction et au plus tard 48 heures avant votre Prise de Service, et si vous ne renoncez pas, vous êtes non-disponibles et considérés gréviste 24 heures avant que vous ne commenciez effectivement la grève.

SUD-Rail défend le droit de grève de tous les travailleurs du rail, car c’est bien par la grève, que tous ensemble, nous conserverons nos droits et que nous en gagnerons de nouveaux !

En 2019, pour garder un avenir et faire entendre ma voix, je me syndique à SUD-Rail !

La Fédération SUD-Rail, par la voix de son Union Syndicale SOLIDAIRES, s’est joint à une procédure d’urgence au Conseil d’État dans le cadre d’un «référé-Liberté » unitaire pour interdire, sous 48 heures, l’usage de Flash-Ball à compter de la journée d’action et de manifestations qui aura lieu le 5 février prochain.

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