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Droit de grève : Communiqué aux cheminots nouvellement soumis à DII (Déclaration Individuelle d'Intention)

A distribuer largement dans tous les services, vu que le personnel concerné n’est pas répertorié.

Aujourd’hui, nous pouvons considérer que la direction SNCF s’est organisée illégalement pour contraindre à la DII au moins 1 agent sur 2 sur l’ensemble du GPF (groupe Public Ferroviaire). En effet, la désignation exclusive et anarchique par les directeurs d’établissement, non plus en fonction de l’emploi tenu, mais en regard des fonctions et compétences de l’agent, permet une fluctuation croissante en toute opacité des agents soumis à DII.

La Fédération SUD-Rail poursuit la direction SNCF devant le Conseil d’ État

Suite à l’ordonnance des référés du 22 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil (93) a rejeté la requête de la Fédération SUD-Rail en « référé-suspension » jugeant que le texte RH 0924 émane d’une autorité à compétence nationale et donc du seul ressort du Conseil d’État. Selon nos avocats, le Conseil d’État devrait trancher au plus tard fin 2018.

La décision interviendra – en premier et dernier ressort – directement sur le fond. Ce qui veut dire que si le Conseil d’État donne raison à SUD-Rail, les mesures anticonstitutionnelles concernant cet élargissement abusif seront annulées définitivement sans possibilité de recours.

Dans l’attente de la décision, les agents restent contraints à déposer une DII.

La Fédération SUD-Rail est fermement opposée à l’utilisation d’entreprises de sous-traitance pour le traitement des DII. Outre le surcoût pour l’établissement, l’externalisation de la gestion des DII ne permet pas d’assurer leur confidentialité pourtant exigée par la loi. L’article L.1324-7 du code des transports stipule que les DII sont couvertes par le secret professionnel et qu’elles ne peuvent être communiquées qu’à des personnes chargées de l’organisation du service.

Les agents doivent donc bannir l’utilisation de numéro vert avec un dépôt à d’autres personnes que celles chargées du service et privilégier de se déclarer grévistes en remettant en main propre le formulaire papier contre récépissé ou autres modalités de transmission autorisée dans l’établissement au Dirigeant de Proximité ou au service de commande.

Rappel : La DII peut être déposée dès que le préavis de grève a été réceptionné par la direction et au plus tard 48 heures avant votre Prise de Service.

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Droit de grève : Communiqué aux cheminots nouvellement soumis à DII (Déclaration Individuelle d'Intention)

A distribuer largement dans tous les services, vu que le personnel concerné n’est pas répertorié.

Aujourd’hui, nous pouvons considérer que la direction SNCF s’est organisée illégalement pour contraindre à la DII au moins 1 agent sur 2 sur l’ensemble du GPF (groupe Public Ferroviaire). En effet, la désignation exclusive et anarchique par les directeurs d’établissement, non plus en fonction de l’emploi tenu, mais en regard des fonctions et compétences de l’agent, permet une fluctuation croissante en toute opacité des agents soumis à DII.

La Fédération SUD-Rail poursuit la direction SNCF devant le Conseil d’ État

Suite à l’ordonnance des référés du 22 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Montreuil (93) a rejeté la requête de la Fédération SUD-Rail en « référé-suspension » jugeant que le texte RH 0924 émane d’une autorité à compétence nationale et donc du seul ressort du Conseil d’État. Selon nos avocats, le Conseil d’État devrait trancher au plus tard fin 2018.

La décision interviendra – en premier et dernier ressort – directement sur le fond. Ce qui veut dire que si le Conseil d’État donne raison à SUD-Rail, les mesures anticonstitutionnelles concernant cet élargissement abusif seront annulées définitivement sans possibilité de recours.

Dans l’attente de la décision, les agents restent contraints à déposer une DII.

La Fédération SUD-Rail est fermement opposée à l’utilisation d’entreprises de sous-traitance pour le traitement des DII. Outre le surcoût pour l’établissement, l’externalisation de la gestion des DII ne permet pas d’assurer leur confidentialité pourtant exigée par la loi. L’article L.1324-7 du code des transports stipule que les DII sont couvertes par le secret professionnel et qu’elles ne peuvent être communiquées qu’à des personnes chargées de l’organisation du service.

Les agents doivent donc bannir l’utilisation de numéro vert avec un dépôt à d’autres personnes que celles chargées du service et privilégier de se déclarer grévistes en remettant en main propre le formulaire papier contre récépissé ou autres modalités de transmission autorisée dans l’établissement au Dirigeant de Proximité ou au service de commande.

Rappel : La DII peut être déposée dès que le préavis de grève a été réceptionné par la direction et au plus tard 48 heures avant votre Prise de Service.

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