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Opposition à l’Accord collectif sur le recours au vote électronique. La Fédération SUD-Rail fait valoir son droit d’opposition !

Opposition à l’Accord collectif sur le recours au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, dans les Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel du Groupe Public Ferroviaire.

Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article L 2231-8 du Code du Travail, la Fédération SUD-Rail vous informe qu’elle exerce son droit d’opposition à l’encontre de l’Accord collectif relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, dans les Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel du Groupe Public Ferroviaire.

La Fédération SUD-Rail fonde son opposition sur les points suivants :

1. La disparition du vote papier signifie la fin de tout contrôle possible et une proclamation du "résultat" par la seule volonté de la direction.

2. Le vote électronique entraîne des modifications importantes dans la pratique syndicale, avec la disparition du contact direct au bureau de vote. Or, ceci fait partie de la culture syndicale au sein de la SNCF et c’est ce qui explique largement que 80% des cheminot-e-s participent aux élections professionnelles.

Les études sur le vote électronique amènent à une baisse de la participation, à l’exception des cadres, mais avec des différences notables par collèges, avec un net recul chez les maîtrises, et fluctuant à l’exécution. Cela est donc de nature à influer sur le résultat d’une élection.

3. Le vote électronique favorise la catégorie de personnel qui utilise plus facilement ces technologies. Le résultat d’études menées sur le sujet, explique une partie de ce que nous avançons précédemment. Le vote exclusif durant les heures de travail aurait dû à minima être prévu dans la loi, si la genèse de celle-ci n’était pas en fait le maintien du taux de productivité durant ce moment particulier de la vie sociale d’une entreprise (…). Cependant, le nombre de cheminot-e-s ayant accès à Intranet pour voter n’a pas de raison d’être supérieur à celui des agents pouvant accéder à ce système pour les besoins administratifs. De nombreux cheminots en sont exclus, et ce n’est pas faute de vous en aviser à chaque dématérialisation de l’existant.

Il restera alors le vote depuis son domicile avec son lot d’inconnu sur la participation, hors milieu professionnel, et le sujet de l’efficience et de la confidentialité du vote depuis un ordinateur nominativement rattaché par son IP à un agent.

4. Le contrôle des identifiants, des codes, la garantie du secret du scrutin… restent donc pour nous un problème majeur, en l’absence de tout contrôle par les utilisateurs et par des représentants des Organisations Syndicales. Dans tout vote, les parties ont les moyens d’assurer un contrôle à toutes les phases d’une élection. Lors de votes politiques par moyens électroniques, ce contrôle est aussi garanti. Il n’y a rien de la sorte dans votre projet de protocole. Le vote électronique dépossède chaque salarié de sa possibilité de contrôle sur les opérations électorales, et le délègue, contraint et forcé, à des techniciens qui deviennent « garants » du bon fonctionnement d’une machine et à une direction seule garante du résultat ! Le secret du vote qui doit être impérativement libre et sincère n’est plus constitutionnellement garanti, car seul le bureau de vote est en capacité d’assurer son effectivité en surveillant le passage dans l’isoloir. Ce dernier point est essentiel à nos yeux. La force de la légitimité d’un vote résulte en grande partie du contrôle démocratique qui y est associé. Le contrôle de la démocratie ne peut être le fait des seuls techniciens « experts » ou de la direction, mais doit rester possible par chaque salarié. En conséquence, la Fédération SUD-Rail s’oppose à cet accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

pdf.gif [Télécharger le courrier]

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Monsieur le Directeur,

Conformément à l’article L 2231-8 du Code du Travail, la Fédération SUD-Rail vous informe qu’elle exerce son droit d’opposition à l’encontre de l’Accord collectif relatif au vote électronique pour les élections des représentants du personnel, dans les Comités d’Etablissement et des Délégués du personnel du Groupe Public Ferroviaire.

La Fédération SUD-Rail fonde son opposition sur les points suivants :

1. La disparition du vote papier signifie la fin de tout contrôle possible et une proclamation du "résultat" par la seule volonté de la direction.

2. Le vote électronique entraîne des modifications importantes dans la pratique syndicale, avec la disparition du contact direct au bureau de vote. Or, ceci fait partie de la culture syndicale au sein de la SNCF et c’est ce qui explique largement que 80% des cheminot-e-s participent aux élections professionnelles.

Les études sur le vote électronique amènent à une baisse de la participation, à l’exception des cadres, mais avec des différences notables par collèges, avec un net recul chez les maîtrises, et fluctuant à l’exécution. Cela est donc de nature à influer sur le résultat d’une élection.

3. Le vote électronique favorise la catégorie de personnel qui utilise plus facilement ces technologies. Le résultat d’études menées sur le sujet, explique une partie de ce que nous avançons précédemment. Le vote exclusif durant les heures de travail aurait dû à minima être prévu dans la loi, si la genèse de celle-ci n’était pas en fait le maintien du taux de productivité durant ce moment particulier de la vie sociale d’une entreprise (…). Cependant, le nombre de cheminot-e-s ayant accès à Intranet pour voter n’a pas de raison d’être supérieur à celui des agents pouvant accéder à ce système pour les besoins administratifs. De nombreux cheminots en sont exclus, et ce n’est pas faute de vous en aviser à chaque dématérialisation de l’existant.

Il restera alors le vote depuis son domicile avec son lot d’inconnu sur la participation, hors milieu professionnel, et le sujet de l’efficience et de la confidentialité du vote depuis un ordinateur nominativement rattaché par son IP à un agent.

4. Le contrôle des identifiants, des codes, la garantie du secret du scrutin… restent donc pour nous un problème majeur, en l’absence de tout contrôle par les utilisateurs et par des représentants des Organisations Syndicales. Dans tout vote, les parties ont les moyens d’assurer un contrôle à toutes les phases d’une élection. Lors de votes politiques par moyens électroniques, ce contrôle est aussi garanti. Il n’y a rien de la sorte dans votre projet de protocole. Le vote électronique dépossède chaque salarié de sa possibilité de contrôle sur les opérations électorales, et le délègue, contraint et forcé, à des techniciens qui deviennent « garants » du bon fonctionnement d’une machine et à une direction seule garante du résultat ! Le secret du vote qui doit être impérativement libre et sincère n’est plus constitutionnellement garanti, car seul le bureau de vote est en capacité d’assurer son effectivité en surveillant le passage dans l’isoloir. Ce dernier point est essentiel à nos yeux. La force de la légitimité d’un vote résulte en grande partie du contrôle démocratique qui y est associé. Le contrôle de la démocratie ne peut être le fait des seuls techniciens « experts » ou de la direction, mais doit rester possible par chaque salarié. En conséquence, la Fédération SUD-Rail s’oppose à cet accord, conformément aux dispositions du Code du Travail.

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