SUD-Rail
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ETN
Les mêmes droits pour tous ? ou la division pour nous tirer vers le bas ? |
Le champ d’application de la future Convention Collective Nationale (CCN) est toujours à l’ordre du jour des Commissions Mixtes Paritaires. Pour la dernière réunion, deux proposition sont été transmises :
Le document ci-dessous compare les propositions SUD-Rail à celles des patrons (UTP). A nous tous de décider ce qui est préférable :
Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit. Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article. |
Les points surlignés en jaune appellent l'attention suivante:
(1) Actuellement des entreprises n’ont pas leur propre certificat de sécurité, ce qui est illégal. Avec la loi Macron ces entreprises pourront rouler seules sur des lignes déclassées sans que son personnel soit soumis à la CCN. Du pain béni pour les fervents du dumping social ! Pire, des filiales d’entreprises pourraient s’engouffrer dans cette brèche.
(2) Les salarié-es chargé-es de la construction et réparation dépendent de la convention collective de la Métallurgie. Cet article les exclut de fait de la future convention collective ferroviaire.
(3) Les Selon, l’UTP, cette phrase garantit que les contrôleurs (ASCT) ne pourraient être sortis de la CCN .
La proposition faite par SUD-Rail (Voir article ci-dessous) lève ces interrogations
La convention s’applique à Toutes et Tous les travailleurs du rail sans conditions. Plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits. Une convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire. |
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe «même travail, mêmes droits» et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.
Les mêmes droits pour tous ? ou la division pour nous tirer vers le bas ? |
Le champ d’application de la future Convention Collective Nationale (CCN) est toujours à l’ordre du jour des Commissions Mixtes Paritaires. Pour la dernière réunion, deux proposition sont été transmises :
Le document ci-dessous compare les propositions SUD-Rail à celles des patrons (UTP). A nous tous de décider ce qui est préférable :
Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur. La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :
et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit. Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article. |
Les points surlignés en jaune appellent l'attention suivante:
(1) Actuellement des entreprises n’ont pas leur propre certificat de sécurité, ce qui est illégal. Avec la loi Macron ces entreprises pourront rouler seules sur des lignes déclassées sans que son personnel soit soumis à la CCN. Du pain béni pour les fervents du dumping social ! Pire, des filiales d’entreprises pourraient s’engouffrer dans cette brèche.
(2) Les salarié-es chargé-es de la construction et réparation dépendent de la convention collective de la Métallurgie. Cet article les exclut de fait de la future convention collective ferroviaire.
(3) Les Selon, l’UTP, cette phrase garantit que les contrôleurs (ASCT) ne pourraient être sortis de la CCN .
La proposition faite par SUD-Rail (Voir article ci-dessous) lève ces interrogations
La convention s’applique à Toutes et Tous les travailleurs du rail sans conditions. Plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits. Une convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire. |
SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe «même travail, mêmes droits» et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.