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Future convention collective:

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations !  n°8

Les mêmes droits pour tous ?
ou la division pour nous tirer vers le bas ?

Le  champ  d’application  de  la  future  Convention  Collective  Nationale  (CCN)  est  toujours  à l’ordre du jour des Commissions Mixtes Paritaires. Pour la dernière réunion, deux proposition sont  été transmises :

  1. une par la délégation patronale (UTP, c’est-à-dire les patrons de la SNCF,d’ECR, etc.)
  2. l’autre par la fédération SUD-Rail [Solidaires].

Le document ci-dessous compare les propositions SUD-Rail à celles des patrons (UTP). A nous tous de décider ce qui est préférable :

  • des statuts, réglementations et conditions de travail multiples
  • ou les mêmes droits pour tous les salarié-es du secteur ferroviaire, basés sur ce qui existe (Statut et réglementation du travail) au sein de l’entreprise historique, la SNCF !

Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire
PROJET UTP - V 02

La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.

La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des salariés des entreprises ayant pour activité principale :

  • le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs, titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports ; (1)
  • la gestion, l’exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires, lorsque ces entreprises sont titulaires d’un agrément de sécurité ou d’une attestation de sécurité délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports ; (1)
  • la maintenance courante, hors réparation, (2)des matériels ferroviaires roulants, liée à l’exploitation et la sécurité;
  • l’exercice des tâches essentielles de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement ; (3)

et des salariés des établissements pour lesquels la loi le prévoit.

Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM.

Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article.  

Les points surlignés en jaune appellent l'attention suivante:

(1) Actuellement des entreprises n’ont pas leur propre certificat de sécurité, ce qui est illégal. Avec la loi Macron ces entreprises pourront rouler seules sur des lignes déclassées sans que son personnel soit soumis à la CCN. Du pain béni pour les fervents du dumping social ! Pire, des filiales d’entreprises pourraient s’engouffrer dans cette brèche.  

(2) Les salarié-es chargé-es de la construction et réparation dépendent de la convention collective de la Métallurgie. Cet article les exclut de fait de la future convention collective ferroviaire.

(3) Les Selon, l’UTP, cette phrase garantit que les contrôleurs (ASCT) ne pourraient être sortis de la CCN….

La proposition faite par SUD-Rail (Voir article ci-dessous) lève ces interrogations

La convention s’applique à Toutes et Tous les travailleurs du rail sans conditions. Plus le champ d’application sera large,

plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible.

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits. Une convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration !

La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.

  •  Nous ne pouvons pas laisser la délégation patronale avec le soutien de quelques organisations syndicales  écarter  du  champ  d’application  de  la  future  convention  collective  des  milliers  de salarié-es du secteur ferroviaire !

  • Nous  devons  imposer  ensemble  une  Convention  Collective  Nationale  du  secteur  ferroviaire donnant des droits égaux à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur.

SUD-Rail  appelle  à  construire  un  front  unitaire  pour  défendre  le  principe  «même  travail, mêmes  droits»  et  donc  réclamer  un  seul  statut  (celui  des  cheminot-es)  et  une  même réglementation  du  travail  (basée  sur  celle  applicable  à  la  SNCF,  qui  est  cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.

[Télécharger le tract]