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Future convention collective:

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations !  n°7

Commission Mixte Paritaire C.C.N.

Le 21 janvier, se tenait la 7ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur.

Plus d’un an après la première réunion, nous en sommes toujours aux discussions sur le champ d’application de la future convention collective. Les patrons veulent limiter la CCN au minimum. Au contraire, nous disons qu’elle doit couvrir les salarié-es de tout le secteur ferroviaire.

Nos intérêts sont opposés : plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Voilà pourquoi la délégation patronale refuse les propositions de la fédération SUD-Rail.  

  • La délégation patronale aura-t-elle gain de cause et pourra-t-elle écarter du champ d’application de la future convention collective des milliers de salarié-es du secteur ferroviaire ?
  • Obtiendra-t-elle pour cela le soutien de certaines fédérations syndicales ?
  • Ou bien, imposerons-nous ensemble une Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire donnant des droits égaux à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur ?

SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.  

La fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.

Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :

  • la restauration ferroviaire,
  • le nettoyage ferroviaire,
  • l’accueil et les services en gare,
  • la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
  • la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
  • le personnel des CE et CCE SNCF,
  • les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits.  

Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.

La fédération SUD-Rail a transmis la proposition ci-dessous avant la réunion.

FO a fait part de son soutien.

Les patrons ont défendu leur vision très restrictive.

 

Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire

 

Proposition de la fédération SUD-Rail [Union syndicale Solidaires]

 

Nouvelle formulation du 19 janvier 2015. Cette rédaction intègre les dispositions légales, notamment l’article L. 2222-1 du Code du travail qui permet aux organisations négociant une CCN d’en définir le champ d’application,

La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.

La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des femmes et des hommes salariés des entreprises ayant pour activité principale une des composantes du système de transport ferroviaire national (1) , à savoir :

  • le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs ;
  • la gestion, l’exploitation, la maintenance ou la régénération des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires ;
  • l’exercice des tâches de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement ;
  • la participation à la prestation de transport ferroviaire, de marchandises et/ou de voyageurs, à travers la production de produits ou services qui y sont liés et y concourent : restauration et autres prestations à bord des trains, nettoyages des trains, des gares et autres installations ferroviaires, accueil et services aux voyageurs, prévention et sécurité dans les enceintes ferroviaires, maintenance et du matériel et des installations ferroviaires.
  • Sont aussi concernées toutes les activités en lien avec la sécurité des personnes et des biens transportés, et des circulations ferroviaires, sur l’ensemble des réseaux ferrés établis sur le territoire national. Cette convention collective est également applicable aux hommes et aux femmes salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (2)  ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité (3)  dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité (4)  dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article. 

 

  (1)  Le système de transport ferroviaire national est défini par le Code des transports (article L 2100-1).
  (2)  Le groupe public ferroviaire est défini à l’article L. 2100-1 du Code des transports.
  (3)  Certificat ou attestation délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports.
  (4)  Agrément ou attestation délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports.

 

Ultérieurement, des réunions auront lieu pour commencer à plancher sur l’organisation du travail.

Pour SUD-Rail, ce thème ne doit pas se limiter aux, importants, sujets que sont la sécurité et les conditions de travail mais aussi traiter de la souffrance au travail, de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, etc.

L’UNSA proposant d’élargir les discussions aux accords locaux, les délégations CGT et SUD-Rail ont refusé qu’on ouvre la porte à leur remise en cause !  

[Télécharger le tract]

 

SUD_Rail1.gif  

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Future convention collective:

Avec SUD-Rail, contrôlez les négociations !  n°7

Commission Mixte Paritaire C.C.N.

Le 21 janvier, se tenait la 7ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur.

Plus d’un an après la première réunion, nous en sommes toujours aux discussions sur le champ d’application de la future convention collective. Les patrons veulent limiter la CCN au minimum. Au contraire, nous disons qu’elle doit couvrir les salarié-es de tout le secteur ferroviaire.

Nos intérêts sont opposés : plus le champ d’application sera large, plus il y aura de salarié-es disposant des mêmes droits, moins le dumping social sera possible. Voilà pourquoi la délégation patronale refuse les propositions de la fédération SUD-Rail.  

  • La délégation patronale aura-t-elle gain de cause et pourra-t-elle écarter du champ d’application de la future convention collective des milliers de salarié-es du secteur ferroviaire ?
  • Obtiendra-t-elle pour cela le soutien de certaines fédérations syndicales ?
  • Ou bien, imposerons-nous ensemble une Convention Collective Nationale du secteur ferroviaire donnant des droits égaux à tous les travailleurs et toutes les travailleuses du secteur ?

SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail (basée sur celle applicable à la SNCF, qui est cependant améliorable) pour tous les salarié-es du secteur.  

La fédération SUD-Rail renouvelle ses propositions d’une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire.

Nous parlons de secteur ferroviaire car outre le transport ferroviaire, cela doit concerner :

  • la restauration ferroviaire,
  • le nettoyage ferroviaire,
  • l’accueil et les services en gare,
  • la maintenance du matériel et des installations ferroviaires,
  • la prévention/sécurité dans les enceintes ferroviaires,
  • le personnel des CE et CCE SNCF,
  • les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales …

Les entreprises de ce secteur emploient des salarié-es qui, tous, contribuent au fonctionnement, à l’existence de l’activité économique « transport ferroviaire » et doivent trouver leur place dans cette future convention collective. De nombreux/ses salarié-es du secteur ferroviaire n’ont actuellement que le Code du travail ou des Conventions Collectives à minima pour défendre leurs droits.  

Une Convention Collective Nationale couvrant véritablement l’ensemble du secteur ferroviaire, cela évitera aussi que des entreprises qui interviennent dans ce secteur appliquent la convention du Bâtiment et Travaux Publics ou encore Hôtellerie-Restauration ! La négociation de cette CCN est l’occasion de construire un statut social de haut niveau, commun à l’ensemble des salarié-es du secteur ferroviaire.

La fédération SUD-Rail a transmis la proposition ci-dessous avant la réunion.

FO a fait part de son soutien.

Les patrons ont défendu leur vision très restrictive.

 

Champ d’application de la CCN de la branche ferroviaire

 

Proposition de la fédération SUD-Rail [Union syndicale Solidaires]

 

Nouvelle formulation du 19 janvier 2015. Cette rédaction intègre les dispositions légales, notamment l’article L. 2222-1 du Code du travail qui permet aux organisations négociant une CCN d’en définir le champ d’application,

La présente convention collective de branche est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.

La présente convention collective, intitulée convention collective nationale de la branche ferroviaire, et ses annexes, déterminent les conditions générales de travail et d’emploi des femmes et des hommes salariés des entreprises ayant pour activité principale une des composantes du système de transport ferroviaire national (1) , à savoir :

  • le transport ferroviaire de marchandises et/ou de voyageurs ;
  • la gestion, l’exploitation, la maintenance ou la régénération des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires ;
  • l’exercice des tâches de sécurité ferroviaire telles que définies réglementairement ;
  • la participation à la prestation de transport ferroviaire, de marchandises et/ou de voyageurs, à travers la production de produits ou services qui y sont liés et y concourent : restauration et autres prestations à bord des trains, nettoyages des trains, des gares et autres installations ferroviaires, accueil et services aux voyageurs, prévention et sécurité dans les enceintes ferroviaires, maintenance et du matériel et des installations ferroviaires.
  • Sont aussi concernées toutes les activités en lien avec la sécurité des personnes et des biens transportés, et des circulations ferroviaires, sur l’ensemble des réseaux ferrés établis sur le territoire national. Cette convention collective est également applicable aux hommes et aux femmes salariés des établissements publics constituant le groupe public ferroviaire (2)  ainsi qu'aux salariés des entreprises titulaires d'un certificat de sécurité ou d'une attestation de sécurité (3)  dont l'activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs, et aux salariés des entreprises titulaires d'un agrément de sécurité ou d'une attestation de sécurité (4)  dont l'activité principale est la gestion, l'exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d'infrastructures ferroviaires. Le champ d’application géographique de la présente convention collective est le territoire métropolitain et la Corse ainsi que les DOM et TOM. Les parties signataires conviennent de demander au Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social l’extension du présent article. 

 

  (1)  Le système de transport ferroviaire national est défini par le Code des transports (article L 2100-1).
  (2)  Le groupe public ferroviaire est défini à l’article L. 2100-1 du Code des transports.
  (3)  Certificat ou attestation délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports.
  (4)  Agrément ou attestation délivrés en application de l’article L. 2221-1 du Code des transports.

 

Ultérieurement, des réunions auront lieu pour commencer à plancher sur l’organisation du travail.

Pour SUD-Rail, ce thème ne doit pas se limiter aux, importants, sujets que sont la sécurité et les conditions de travail mais aussi traiter de la souffrance au travail, de l’articulation entre vie professionnelle et vie privée, etc.

L’UNSA proposant d’élargir les discussions aux accords locaux, les délégations CGT et SUD-Rail ont refusé qu’on ouvre la porte à leur remise en cause !  

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