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Commission Mixte Paritaire: Echelle_conv_collectives.jpg

négociation de la Convention Collective Nationale (CCN)

 

 

Le 18 septembre, se tenait la 4ème réunion de la Commission Mixte Paritaire (CMP) de négociation de la Convention Collective Nationale (CCN) de la branche ferroviaire. La commission est présidée par un représentant du Ministère du travail, assisté par un représentant du Ministère des transports. Toutes les organisations syndicales du secteur ferroviaire en sont membres ; l’UTP est l’organisation patronale du secteur.

 

Depuis la précédente réunion, 5 mois se sont écoulés, marqués notamment par 2 semaines de grève à la SNCF. La délégation patronale persiste à vouloir limiter au minimum le champ d’application de la future CCN : moins il y aura de secteurs et d’entreprises intégrés au sein de celle-ci, plus le patronat pourra développer le dumping social. SUD-Rail appelle à construire un front unitaire pour défendre le principe « même travail, mêmes droits » et donc réclamer un seul statut (celui des cheminot-es) et une même réglementation du travail pour tous les salarié-es du secteur.  

La fédération SUD-Rail a tout d’abord rappelé le contexte

En juin, 2 semaines de grève à la SNCF ont montré la détermination des cheminot-es à revendiquer :

rolleyes La réintégration de l’ensemble du système ferroviaire dans une seule entreprise publique.

rolleyes L’arrêt de l’éclatement de l’entreprise SNCF.

rolleyes L’annulation de la dette imposée depuis des années aux entreprises publiques ferroviaires.

rolleyes Le maintien du RH 0077 et du Statut, qu’il faut améliorer et étendre à tous les salarié-es du secteur ferroviaire.

 

Le gouvernement a fait le choix de passer en force.

Rien n’est réglé à la SNCF, donc ; loin de là ! Mais des grèves ont lieu aussi dans d’autres entreprises du secteur ferroviaire. Entreprises de transport ferroviaire, nettoyage ferroviaire, restauration ferroviaire, services en gares, maintenance ferroviaire, etc., les patrons s’attaquent sans cesse à nos conditions de travail, nos salaires, notre santé, pour s’en mettre toujours plus plein les poches !  

Partout, les salarié-es s’organisent, résistent, luttent, défendent leurs droits et leurs revendications. La fédération des syndicats SUD-Rail les soutient.  

 

La fédération SUD-Rail revendique des droits égaux pour tous

La négociation doit porter sur des droits nouveaux pour tous les travailleurs et les travailleuses du secteur ferroviaire. Les garanties d’une convention collective, moyennant des adaptations nécessaires et habituelles à chaque métier, ne devront pas s’appliquer seulement aux personnels des autres Entreprises Ferroviaires mais aussi aux sous-traitants qui concourent aux services ferroviaires. Le périmètre dans lequel s’appliquera la convention collective nationale doit concerner le transport ferroviaire de fret comme de voyageurs, la sécurité des circulations ferroviaires, le nettoyage ferroviaire, la prévention/sécurité dans les installations ferroviaires, la restauration ferroviaire, la maintenance ferroviaire, les services en gare, le service à bord des trains, les CE et CCE SNCF, les établissements publics liés au ferroviaire et leurs filiales.  

Seul un périmètre large permet d’éviter le dumping social et garantit des droits égaux pour tous et toutes !  

 

La fédération SUD-Rail sans concession sur la réglementation du travail

La réglementation du travail qui existe dans l’entreprise historique SNCF doit constituer un socle à minima et doit être également améliorée. Il y a une réglementation du travail qui s’applique aux 155 000 salarié-es de la SNCF ; c’est celle-ci qui doit servir de base aux 3 000 salarié-es des entreprises de transport ferroviaire privées, et non l’inverse ! Il s’agit aussi de donner les mêmes droits aux 4 500 salarié-es d’entreprises de nettoyage et manutention ferroviaire, aux 2 500 des entreprises de restauration ferroviaire,...  

 

La délégation patronale s’appuie sur les choix du gouvernement

Après 9 mois de silence sur la question, les représentants de l’UTP (SNCF, ECR, Thello, Eurotunnel, RFF, Transdev,…) ont enfin esquissé un début de réponse sur le champ d’application de la CCN, … mais c’est pour proposer d’écrire que « la CCN s’applique aux entreprises pour lesquelles la loi le prévoit » ! Pourtant, l’objet même de la Commission Mixte Paritaire de négociation de la Convention Collective Nationale est (selon la loi !) de discuter de son champ d’application. 

 

Les patrons s’en tiennent à la vision restrictive qu’ils ont fait inscrire dans la loi ferroviaire :

rolleyes les entreprises du groupe public ferroviaire,

rolleyes les entreprises titulaires d’un certificat de sécurité ou d’une attestation de sécurité […] dont l’activité principale est le transport ferroviaire de marchandises ou de voyageurs,

rolleyes les entreprises titulaires d’un agrément de sécurité ou d’une attestation de sécurité […] dont l’activité principale est la gestion, l’exploitation ou la maintenance sous exploitation des lignes et installations fixes d’infrastructures ferroviaires.

La délégation patronale propose d’y ajouter seulement les entreprises assurant « la maintenance courante des matériels liés aux circulations ferroviaires ».  

Les patrons veulent toujours exclure de la CCN ferroviaire des dizaines de milliers de travailleurs et travailleuses ! Pour beaucoup, il s’agit de métiers qui furent longtemps exercés avec le Statut de cheminot-e. Ils veulent nous diviser, pratiquer le dumping social et réduire les droits et les salaires de tous !  

Nous travaillons tous et toutes dans le secteur ferroviaire, nous
devons avoir les mêmes droits, la même réglementation du travail.
Nous ne sommes pas en concurrence, uni-es nous sommes plus forts !

 

SUD-Rail propose l’unité syndicale

rolleyes Pour que la Convention Collective Nationale marque une avancée sociale pour tous les salarié-es, il faut un champ d’application englobant tous les travailleurs-ses du secteur.

La délégation patronale veut détériorer la réglementation du travail et la rémunération des cheminot-es qui seront soumis à la CCN. Ils veulent maintenir hors de la CCN tous les secteurs pour lesquels ils entendent poursuivre le recours à la sous-traitance et donc à du personnel encore plus exploité.

rolleyes L’unité est nécessaire. Travaillons ensemble à des propositions intersyndicales, unifions le camp syndical !

 

 

pdf.gif Lire/Télécharger le tract

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