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Secteur ferroviaire privé
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Article 205 du Rh0131 Avance sur salaire. En cas de difficulté financière provisoire et inopinée, les agents du cadre permanent ou PS25 commissionnés et en activité de service (sont exclus les agents en disponibilité) peuvent obtenir une avance sur solde dont le montant maximum ne peut excéder les 3 dixièmes du salaire net mensuel. Le remboursement, dont la durée ne peut dépasser 3 mois, s’effectue mensuellement par retenue sur la solde ne dépassant pas le dixième du salaire net mensuel. Tant que le remboursement n’est pas effectué en totalité, il ne pourra être accordé une autre avance qui amènerait à dépasser cette limite (application de l’art. L. 144.2 du code du travail). Les agents contractuels relevant de la directive RH0254 (R PS 25) comptant une ancienneté minimale d’un an à la SNCF peuvent bénéficier de ces dispositions, à condition qu’ils soient utilisés sous contrat à durée indéterminée et que leur utilisation soit au moins égale à 50 % de la durée réglementaire. En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, le remboursement intégral des sommes restant dues au titre d’une avance devient immédiatement exigible. |
Article 205 du Rh0131 Avance sur salaire. En cas de difficulté financière provisoire et inopinée, les agents du cadre permanent ou PS25 commissionnés et en activité de service (sont exclus les agents en disponibilité) peuvent obtenir une avance sur solde dont le montant maximum ne peut excéder les 3 dixièmes du salaire net mensuel. Le remboursement, dont la durée ne peut dépasser 3 mois, s’effectue mensuellement par retenue sur la solde ne dépassant pas le dixième du salaire net mensuel. Tant que le remboursement n’est pas effectué en totalité, il ne pourra être accordé une autre avance qui amènerait à dépasser cette limite (application de l’art. L. 144.2 du code du travail). Les agents contractuels relevant de la directive RH0254 (R PS 25) comptant une ancienneté minimale d’un an à la SNCF peuvent bénéficier de ces dispositions, à condition qu’ils soient utilisés sous contrat à durée indéterminée et que leur utilisation soit au moins égale à 50 % de la durée réglementaire. En cas de cessation de fonctions pour quelque motif que ce soit, le remboursement intégral des sommes restant dues au titre d’une avance devient immédiatement exigible. |