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La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires va accélérer l’éclatement du  système ferroviaire et le démantèlement de la SNCF.

 
La loi du 8 décembre 2009 relative à "l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et
portant diverses dispositions relatives aux transports" ( JO du 9 décembre 2009)   porte un nouveau
coup de boutoir au système ferroviaire intégré.
Cette loi modifie en profondeur la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. 
  • L’exigence d’une comptabilité séparée pour la gestion des gares à compter du 1er janvier 2011 « lorsqu’elle est gérée par la SNCF » est sans équivoque sur le devenir ( cession ou filialisation)  de la branche " gares et connexions" déjà mise à l’index par l’autorité de la concurrence le 4 novembre 2009.
  • La création d’un « service gestionnaire des trafics et des circulations » au sein de la SNCF doté d’un budget propre avec un directeur nommé et destitué par décret du premier ministre est une organisation inédite au sein de l’EPIC SNCF ! Au sein de ce service, une commission présidée par un juge judicaire rendra un avis sur la compatibilité d’une demande de retour d’un agent de ce service  au sein d’un autre service de la SNCF.
  • Des entreprises privées pourront avoir la qualité de "gestionnaire d’infrastructure". C’est la voie ouverte à la privatisation de l’infrastructure ferroviaire.
  • Enfin, le réseau est ouvert à la concurrence pour les services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre 2009. Les conséquences seront désastreuses pour les conditions de travail des cheminots européens mais également pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.   
 
Cette  loi de libéralisation et de casse du service public ferroviaire crée une autorité de
régulation réduite à la dimension ultra-minimaliste de “gardien de la concurrence libre et non
faussée” sur le réseau, pour le seul profit du gestionnaire des infrastructures ferroviaires (RFF).
Ce dernier continue à n’être soumis à quasiment aucune contrainte en ce qui concerne les
conséquences de ses décisions sur le service ferroviaire final rendu aux usagers – c’est-à-dire le
transport –, contrairement à ce qui a été prévu, au moins partiellement, pour la C.R.E dans le
secteur l’énergie ou pour l’A.R.C.E.P. dans celui des télécoms. »
 
Nul doute que l’autorité de régulation des activités ferroviaires veillera «  à ce que les conditions
d’accès au réseau ferroviaire n’entravent pas le développement de la concurrence  »…quand un  régulateur est mis en place, c’est bien pour démanteler l’entreprise qui était  en situation de   monopole. Etrangement, cette nouvelle autorité de la concurrence ferroviaire n’a aucune prérogative pour lutter contre le dumping social dans le secteur ferroviaire !   
 
La fédération des syndicats SUD-Rail demande la réintégration de RFF au sein de la SNCF et l’arrêt du démantèlement du service public ferroviaire


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La loi relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires va accélérer l’éclatement du  système ferroviaire et le démantèlement de la SNCF.

 
La loi du 8 décembre 2009 relative à "l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et
portant diverses dispositions relatives aux transports" ( JO du 9 décembre 2009)   porte un nouveau
coup de boutoir au système ferroviaire intégré.
Cette loi modifie en profondeur la loi d’orientation des transports intérieurs de 1982. 
  • L’exigence d’une comptabilité séparée pour la gestion des gares à compter du 1er janvier 2011 « lorsqu’elle est gérée par la SNCF » est sans équivoque sur le devenir ( cession ou filialisation)  de la branche " gares et connexions" déjà mise à l’index par l’autorité de la concurrence le 4 novembre 2009.
  • La création d’un « service gestionnaire des trafics et des circulations » au sein de la SNCF doté d’un budget propre avec un directeur nommé et destitué par décret du premier ministre est une organisation inédite au sein de l’EPIC SNCF ! Au sein de ce service, une commission présidée par un juge judicaire rendra un avis sur la compatibilité d’une demande de retour d’un agent de ce service  au sein d’un autre service de la SNCF.
  • Des entreprises privées pourront avoir la qualité de "gestionnaire d’infrastructure". C’est la voie ouverte à la privatisation de l’infrastructure ferroviaire.
  • Enfin, le réseau est ouvert à la concurrence pour les services internationaux de voyageurs à compter du 13 décembre 2009. Les conséquences seront désastreuses pour les conditions de travail des cheminots européens mais également pour la sécurité de l’exploitation ferroviaire.   
 
Cette  loi de libéralisation et de casse du service public ferroviaire crée une autorité de
régulation réduite à la dimension ultra-minimaliste de “gardien de la concurrence libre et non
faussée” sur le réseau, pour le seul profit du gestionnaire des infrastructures ferroviaires (RFF).
Ce dernier continue à n’être soumis à quasiment aucune contrainte en ce qui concerne les
conséquences de ses décisions sur le service ferroviaire final rendu aux usagers – c’est-à-dire le
transport –, contrairement à ce qui a été prévu, au moins partiellement, pour la C.R.E dans le
secteur l’énergie ou pour l’A.R.C.E.P. dans celui des télécoms. »
 
Nul doute que l’autorité de régulation des activités ferroviaires veillera «  à ce que les conditions
d’accès au réseau ferroviaire n’entravent pas le développement de la concurrence  »…quand un  régulateur est mis en place, c’est bien pour démanteler l’entreprise qui était  en situation de   monopole. Etrangement, cette nouvelle autorité de la concurrence ferroviaire n’a aucune prérogative pour lutter contre le dumping social dans le secteur ferroviaire !   
 
La fédération des syndicats SUD-Rail demande la réintégration de RFF au sein de la SNCF et l’arrêt du démantèlement du service public ferroviaire


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