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smileDROIT DE GREVE

Le 29/12/2006, le Conseil d’Etat confirme: « Le personnel SNCF, peut rejoindre un mouvement de grève pendant la période fixée par le préavis, lors d’une ‘quelconque’ prise de service. »

pdf.gif Lire/Télécharger la décision du conseil d'état

 
Ces dernières années, les dirigeants SNCF ont basé leur discours répressif sur une circulaire ministérielle (lettre du 16 mars 1964) qui complétait la célèbre loi du 31 juillet 1963 (applicable dans le service public) proposée par le général de Gaulle qui fut profondément irrité, voire humilié par un retard de plusieurs
heures lors d’une importante grève des transports.
Cette loi de 1963 imposait le préavis de cinq jours francs avant le déclenchement de la grève. Elle renforçait aussi le monopole syndical des organisations représentatives et leur donnait le monopole de la grève licite
dans un secteur d’activité essentiel.
La lettre du ministre des transports (du 16 mars 1964) avait
pour objectif de fixer des précisions sur trois points
en application de cette loi n°63.777 – 31/07/1963
  • Le préavis (forme – contenu – représentativité – compétences et autorité)
  • L’interdiction de certaines formes de grève (grève surprise- tournantes)
  • Les conséquences de la grève en matière de rémunération
 

pdf.gif [Lire/Télécharger le flash juridique N°5 ]


Date de création : 18/01/2007 16h40
Dernière modification : 11/03/2012 18h45
Catégorie : - Comission juridique
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