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La réforme de la médecine du travail

 

Loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011

Décrets 2012-135 et 137 du 30 janvier 2012

 

 

La réforme de la santé au travail introduite en 2002[1] a transformé les services de médecine du travail en services de santé au travail et imposé la pluridisciplinarité grâce à l’apport de compétences diversifiées et complémentaires aux côtés des médecins du travail. C’est ainsi que des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) ont pris place auprès des médecins du travail. Le bilan qui avait été fait de cette réforme de 2002 devait déboucher sur de nouvelles adaptations pour clarifier et mieux définir le rôle des différents acteurs.

 

Mais les négociations entre représentants des syndicats de salariés et d’employeurs ayant échoué, il revenait au gouvernement de légiférer, ce qu’il a fait, mais à la hussarde en introduisant dans le projet de loi de réforme des retraites de 2010 tout un pan relatif à la médecine du travail. Tant la forme que le contenu ont été vivement contestés par des syndicats ou collectifs de médecins du travail, de syndicats de salariés, des acteurs du monde du travail … ce qui a permis de rendre public la volonté gouvernementale de démanteler la médecine du travail, d’avoir des initiatives communes mais qui malheureusement n’ont pas connu les prolongements indispensables lorsqu’un nouveau projet a fait l’objet d’un examen au Parlement. En effet les articles traitant de la médecine du travail ont été considérés par le conseil constitutionnel comme des « cavaliers législatifs » et donc contraires à la constitution, le sénat déposant dans la foulée un nouveau projet qui a débouché sur la loi du 20 juillet 2011.

 

Les dispositions contenues dans la loi portant sur l’organisation de la médecine du travail sont loin d’avoir répondu aux attentes et aux enjeux que représentent l’amélioration des conditions de travail, la protection de la santé et de la sécurité au travail des salariés. Elles restent également éloignées des recommandations portées par de nombreuses commissions et rapports qui affichaient la nécessité de renforcer l’indépendance et les moyens de la médecine du travail.

 

Les 2 décrets du 30 janvier 2012 apportent des précisions sur l’organisation et la gestion des services de santé au travail, le suivi médical des salariés …. Leur entrée en application est fixée au 1er juillet 2012.   pdf.gif Lire la suite du document/Télécharger



[1] Loi dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002

 

 

 

 


 

 


Date de création : 09/09/2009 12h50
Dernière modification : 09/03/2012 13h39
Catégorie : - SANTÉ - HANDICAP
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